C’est l’Article 1er de la loi du 7 mai 1946 n°46-942 qui confère au géomètre-expert le monopole de fixer les droits attachés à la propriété :
Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».
Ainsi, le géomètre-expert dresse les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières et les droits qui leurs sont attachés (milieu bâti ou non bâti).
Il établit tout type de documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre de missions de conseils ou d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, collectivités locales, entreprise de BTP, aménageurs…
Il concerne l’établissement des plans et des documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières privées.Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers.
ATTENTION, les professions dont la dénomination ne contient pas le libellé « géomètre-expert » ne peuvent bénéficier du monopole attaché à cette profession.
Seul le GEOMETRE-EXPERT peut définir les droits attachés à la propriété.
Les règles de l’art constituent le recueil des obligations matérielles et morales auxquelles sont soumis les géomètres-experts dans leur pratique professionnelle et dont elles expriment, entre autre, le savoir-faire collectif dans leur domaine d’activités réservé. Elles fixent des principes directeurs auxquels chaque géomètre-expert doit se référer à tout moment pour déterminer sa conduite.
Ainsi, les règles de l’art se composent d’un ensemble de pratiques professionnelles existantes au moment de la réalisation de la prestation et peuvent donc évoluer dans le temps.
Elles sont spécifiques à chaque activité et doivent être respectées.
Les géomètres-experts partagent les mêmes valeurs de rigueur, d’indépendance et d’excellence qu’ils appliquent quotidiennement dans l’accompagnement de leurs clients et de leurs projets.
Par leurs savoir-faire techniques et juridiques, les géomètres-experts sont capables d’intervenir dans de nombreux domaines liés à la propriété et à l’aménagement du territoire : la délimitation foncière et les documents attachés, la topographie, l’urbanisme, l’aménagement foncier, l’ingénierie et maîtrise d’œuvre, la copropriété, la géomatique…
Les géomètres experts accompagnent leurs clients dans tous leurs projets : particuliers, professionnels (notaires, architectes…), entreprises du bâtiment et des travaux publics, aménageurs privés, collectivités territoriales. Ils mettent en œuvre pour chacun de leurs clients des solutions sur-mesure pour répondre à ses problématiques et à se besoins.
Les géomètres-experts sont réunis par une même éthique et respectent une déontologie très stricte, dont le Conseil de l’Ordre vérifie la bonne application.
Le géomètre-expert est couvert par un contrat d’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. En s’adressant à un géomètre-expert, un client s’adresse aussi à un professionnel qui, contrairement à d’autres acteurs non réglementés, est responsable de ses actes. Une telle responsabilité est synonyme pour ses clients d’une garantie de rigueur et de professionnalisme.)
Faire appel à un géomètre expert, c’est s’entourer d’un «homme de l’art » qualifié (niveau bac+5). C’est aussi recourir à un représentant d’une profession qui s’adapte en permanence pour accompagner les grandes évolutions technologiques, environnementales et sociétales.
